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Quoi ! t’as pas encore signé la pétition contre les discriminations administratives des designers indépendants ?

Quoi ! t’as pas encore signé la pétition contre les discriminations administratives des designers indépendants ?

AFD - Pétition droits designers

Extrait :

Quelle valeur la France veut-elle donner à ses designers ?

Pourquoi aucune part de création n’est pas de facto reconnue au design ? Cette discipline, qui compte peu de salariés, est pratiquée en société et par des indépendants qui n’ont pas de statut adapté à sa nature précaire. Comme dans le cinéma, si quelques-uns s’en sortent très bien, la majorité survit grâce à une activité pluridisciplinaire qui fait appel à la conception d’objet, d’interactivité, d’espace, d’installation, de scénographie, de graphisme, de photographie… et/ou enseignement. Les designers sont rémunérés en droits d’auteur, une fois l’objet commercialisé. Des cessions d’exploitation, peuvent être octroyées, uniquement si le projet est allé à son terme.

Pétition pour la fin de la discrimination administrative des designers-auteurs indépendants :

  • L’activité de design graphique et design textile regroupe une part prépondérante des cotisants au régime spécial des artistes auteurs (source IRCEC).
  • L’attitude discriminatoire de la commission professionnelle de la MDA a déjà été sanctionnée par une décision de la cour de cassation en 2014.
  • L’avis de la commission concernant les activités de design est pris en opposition avec l’AFD, seule organisation représentative puisque forte de près de 1800 membres.

Face à cette situation de fait :

  1. Nous réclamons la réintégration immédiate des designers exclus du régime.
  2. Nous réclamons la mise en conformité du statut des auteurs en France, incluant les designers, avec le statut de l’artiste en Europe.
  3. Nous réclamons que cessent les inégalités de traitement des droits sociaux entre auteurs.
  4. Nous réclamons la représentativité proportionnelle de l’AFD au sein du conseil d’administration du régime des artistes auteurs quelle que soit son évolution de structure (fusion MDA Agessa…)
  5. Nous dénonçons les dérives sectaires cautionnées par le ministère des Affaires sociales qui fait barrage à l’actualisation du régime sans aucune base légale en brandissant un épouvantail de pacotille sur des chiffres extravagants de coût social de l’accès des designers au régime.
  6. À défaut de mise en œuvre rapide d’un accès équitable des designers au régime des auteurs, faire scission avec le système archaïque actuel de la MDA et créer une commission spécifique aux activités de design dans le régime (à l’égale de celle de la photographie à l’Agessa).
  7. En dernier ressort, faire la grève des cotisations afin de démontrer le poids économique de l’activité d’auteur des designers dans le régime spécial des artistes auteurs.

L’avant-projet de la loi sur la création et le patrimoine fait peu de cas des artistes plasticiens

L’avant-projet de la loi sur la création et le patrimoine fait peu de cas des artistes plasticiens,
seule mesure concrète : la possibilité de bénéficier du RSA.

loi art plastique MDA

Projet de loi création / La loi sur la création oublie les arts plastiques – par Fournol Alexis –
publié dans Le Journal des Arts n° 427 – 16 janvier 2015

Le texte de l’avant-projet de la loi sur la création et le patrimoine fait peu de cas des artistes plasticiens. Seule mesure concrète : la possibilité de bénéficier du RSA. L’article premier inscrit pourtant, non sans grandiloquence, la liberté de création « au socle des libertés fondamentales ». Sur le plan de l’enseignement, un rapprochement se dessine entre l’art et le spectacle vivant.
PARIS – Le texte de l’avant-projet de loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, qui doit passer devant le Conseil d’État avant d’être présenté au premier semestre 2015 en Conseil des ministres, accorde bien peu d’attention aux arts plastiques. Sur les quinze articles du volet relatif à la liberté de création et à la création artistique, seuls trois d’entre eux visent indirectement les artistes plasticiens. La volonté déclarée de la ministre de la Culture, auprès de la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale en octobre 2014, de présenter un texte « ambitieux » fait peu de cas des arts plastiques. Pourtant, la ministre avait réitéré dans un communiqué de novembre 2014 sa volonté de soutenir la profession. À lire ce communiqué, le projet de loi « concernera l’ensemble des enjeux de la culture, permettant ainsi à la Nation de reconnaître ce qu’elle doit aux artistes et à leur liberté de création et d’améliorer son soutien aux artistes ». La version actuelle de l’avant-projet de loi ne s’en fait nullement l’écho.

Grands principes
Résultat de la fusion de plusieurs textes, le présent avant-projet combine de nombreuses dispositions pour lesquelles il est bien délicat de dégager une ligne directrice. Le désintérêt manifeste porté aux arts plastiques apparaît d’autant plus flagrant au regard de l’avant-projet de loi d’orientation sur la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, dans sa version d’octobre 2013, dont certaines dispositions sont néanmoins reprises. Ainsi, la réforme du régime de protection sociale des artistes auteurs, qui figurait pourtant dans le précédent avant-projet, a disparu. Il en est de même pour les « objectifs des politiques publiques de soutien à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ». Ceux-ci auraient dû donner lieu à des missions spécifiques confiées à des acteurs publics liés à la création, à de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales et à une politique de soutien à la création. De ces objectifs, il ne demeure désormais qu’un article premier fort développé, un peu pompeux et dépourvu de portée normative. Morceau choisi : « La Nation protège la liberté de création artistique qui contribue à la pérennité du caractère démocratique d’une société et à la cohésion sociale. Elle l’inscrit au socle des libertés fondamentales en ce qu’elle participe à l’émancipation de la personne ainsi qu’au développement de la pensée, des idées, de la connaissance et du respect de la diversité des cultures. »

La reconnaissance portée par la nation aux artistes plasticiens se résume alors à une seule proposition concrète : la possibilité de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). À condition toutefois que l’artiste auteur, notamment d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, tire « de la vente et de l’exploitation de ses œuvres des revenus n’excédant pas un montant fixé par décret », conformément au futur alinéa de l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles. D’un montant maximal de 513,88 euros en 2015 pour une personne seule et sans enfant, ce revenu constituera certes un complément parfois nécessaire, auquel les artistes n’avaient à ce jour pas droit, mais ne peut fonder en lui-même une réelle politique de soutien à la création artistique.

Convergence des écoles
Quant au futur observatoire de la création artistique, celui-ci aura « pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions sociologiques, économiques et sociales des secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles ». Conçu à l’origine au seul bénéfice du spectacle vivant et des arts plastiques, l’ajout des « industries culturelles » interpelle, marquant assurément les préoccupations actuelles de la ministre. Par ailleurs, le texte de 2013 prévoyait la remise d’un rapport d’information tous les trois ans au Premier ministre et au Parlement sur l’évolution du secteur de la création artistique et des politiques publiques en faveur du spectacle vivant et des arts plastiques. La disparition d’un tel rapport ne manque pas d’interroger sur la nécessité et la pertinence d’un nouvel observatoire au périmètre d’étude élargi et aux prérogatives amoindries.

Enfin, les grandes problématiques liées à l’enseignement artistique sont réduites a minima. Il est uniquement envisagé « d’organiser une convergence entre les établissements d’enseignement supérieur des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques supérieurs en les regroupant sous une même appellation ». Une ordonnance précisant cette réforme devra être prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi. Et la convention collective pour les arts plastiques, attendue depuis des années, n’est nullement mentionnée. L’ambition est donc reportée à demain. Devant l’Assemblée nationale, l’actuelle ministre énonçait que la future loi « constitue un geste politique, affirmant le caractère national de notre politique culturelle et permettant l’adaptation d’un certain nombre de principes fondateurs ». Si le geste politique est bien présent, il valorise et soutient surtout les artistes-interprètes, le cinéma et le spectacle vivant.


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