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Quoi ! t’as pas encore signé la pétition contre les discriminations administratives des designers indépendants ?

Quoi ! t’as pas encore signé la pétition contre les discriminations administratives des designers indépendants ?

AFD - Pétition droits designers

Extrait :

Quelle valeur la France veut-elle donner à ses designers ?

Pourquoi aucune part de création n’est pas de facto reconnue au design ? Cette discipline, qui compte peu de salariés, est pratiquée en société et par des indépendants qui n’ont pas de statut adapté à sa nature précaire. Comme dans le cinéma, si quelques-uns s’en sortent très bien, la majorité survit grâce à une activité pluridisciplinaire qui fait appel à la conception d’objet, d’interactivité, d’espace, d’installation, de scénographie, de graphisme, de photographie… et/ou enseignement. Les designers sont rémunérés en droits d’auteur, une fois l’objet commercialisé. Des cessions d’exploitation, peuvent être octroyées, uniquement si le projet est allé à son terme.

Pétition pour la fin de la discrimination administrative des designers-auteurs indépendants :

  • L’activité de design graphique et design textile regroupe une part prépondérante des cotisants au régime spécial des artistes auteurs (source IRCEC).
  • L’attitude discriminatoire de la commission professionnelle de la MDA a déjà été sanctionnée par une décision de la cour de cassation en 2014.
  • L’avis de la commission concernant les activités de design est pris en opposition avec l’AFD, seule organisation représentative puisque forte de près de 1800 membres.

Face à cette situation de fait :

  1. Nous réclamons la réintégration immédiate des designers exclus du régime.
  2. Nous réclamons la mise en conformité du statut des auteurs en France, incluant les designers, avec le statut de l’artiste en Europe.
  3. Nous réclamons que cessent les inégalités de traitement des droits sociaux entre auteurs.
  4. Nous réclamons la représentativité proportionnelle de l’AFD au sein du conseil d’administration du régime des artistes auteurs quelle que soit son évolution de structure (fusion MDA Agessa…)
  5. Nous dénonçons les dérives sectaires cautionnées par le ministère des Affaires sociales qui fait barrage à l’actualisation du régime sans aucune base légale en brandissant un épouvantail de pacotille sur des chiffres extravagants de coût social de l’accès des designers au régime.
  6. À défaut de mise en œuvre rapide d’un accès équitable des designers au régime des auteurs, faire scission avec le système archaïque actuel de la MDA et créer une commission spécifique aux activités de design dans le régime (à l’égale de celle de la photographie à l’Agessa).
  7. En dernier ressort, faire la grève des cotisations afin de démontrer le poids économique de l’activité d’auteur des designers dans le régime spécial des artistes auteurs.


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