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L’avant-projet de la loi sur la création et le patrimoine fait peu de cas des artistes plasticiens

L’avant-projet de la loi sur la création et le patrimoine fait peu de cas des artistes plasticiens,
seule mesure concrète : la possibilité de bénéficier du RSA.

loi art plastique MDA

Projet de loi création / La loi sur la création oublie les arts plastiques – par Fournol Alexis –
publié dans Le Journal des Arts n° 427 – 16 janvier 2015

Le texte de l’avant-projet de la loi sur la création et le patrimoine fait peu de cas des artistes plasticiens. Seule mesure concrète : la possibilité de bénéficier du RSA. L’article premier inscrit pourtant, non sans grandiloquence, la liberté de création « au socle des libertés fondamentales ». Sur le plan de l’enseignement, un rapprochement se dessine entre l’art et le spectacle vivant.
PARIS – Le texte de l’avant-projet de loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, qui doit passer devant le Conseil d’État avant d’être présenté au premier semestre 2015 en Conseil des ministres, accorde bien peu d’attention aux arts plastiques. Sur les quinze articles du volet relatif à la liberté de création et à la création artistique, seuls trois d’entre eux visent indirectement les artistes plasticiens. La volonté déclarée de la ministre de la Culture, auprès de la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale en octobre 2014, de présenter un texte « ambitieux » fait peu de cas des arts plastiques. Pourtant, la ministre avait réitéré dans un communiqué de novembre 2014 sa volonté de soutenir la profession. À lire ce communiqué, le projet de loi « concernera l’ensemble des enjeux de la culture, permettant ainsi à la Nation de reconnaître ce qu’elle doit aux artistes et à leur liberté de création et d’améliorer son soutien aux artistes ». La version actuelle de l’avant-projet de loi ne s’en fait nullement l’écho.

Grands principes
Résultat de la fusion de plusieurs textes, le présent avant-projet combine de nombreuses dispositions pour lesquelles il est bien délicat de dégager une ligne directrice. Le désintérêt manifeste porté aux arts plastiques apparaît d’autant plus flagrant au regard de l’avant-projet de loi d’orientation sur la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, dans sa version d’octobre 2013, dont certaines dispositions sont néanmoins reprises. Ainsi, la réforme du régime de protection sociale des artistes auteurs, qui figurait pourtant dans le précédent avant-projet, a disparu. Il en est de même pour les « objectifs des politiques publiques de soutien à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ». Ceux-ci auraient dû donner lieu à des missions spécifiques confiées à des acteurs publics liés à la création, à de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales et à une politique de soutien à la création. De ces objectifs, il ne demeure désormais qu’un article premier fort développé, un peu pompeux et dépourvu de portée normative. Morceau choisi : « La Nation protège la liberté de création artistique qui contribue à la pérennité du caractère démocratique d’une société et à la cohésion sociale. Elle l’inscrit au socle des libertés fondamentales en ce qu’elle participe à l’émancipation de la personne ainsi qu’au développement de la pensée, des idées, de la connaissance et du respect de la diversité des cultures. »

La reconnaissance portée par la nation aux artistes plasticiens se résume alors à une seule proposition concrète : la possibilité de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). À condition toutefois que l’artiste auteur, notamment d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, tire « de la vente et de l’exploitation de ses œuvres des revenus n’excédant pas un montant fixé par décret », conformément au futur alinéa de l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles. D’un montant maximal de 513,88 euros en 2015 pour une personne seule et sans enfant, ce revenu constituera certes un complément parfois nécessaire, auquel les artistes n’avaient à ce jour pas droit, mais ne peut fonder en lui-même une réelle politique de soutien à la création artistique.

Convergence des écoles
Quant au futur observatoire de la création artistique, celui-ci aura « pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions sociologiques, économiques et sociales des secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles ». Conçu à l’origine au seul bénéfice du spectacle vivant et des arts plastiques, l’ajout des « industries culturelles » interpelle, marquant assurément les préoccupations actuelles de la ministre. Par ailleurs, le texte de 2013 prévoyait la remise d’un rapport d’information tous les trois ans au Premier ministre et au Parlement sur l’évolution du secteur de la création artistique et des politiques publiques en faveur du spectacle vivant et des arts plastiques. La disparition d’un tel rapport ne manque pas d’interroger sur la nécessité et la pertinence d’un nouvel observatoire au périmètre d’étude élargi et aux prérogatives amoindries.

Enfin, les grandes problématiques liées à l’enseignement artistique sont réduites a minima. Il est uniquement envisagé « d’organiser une convergence entre les établissements d’enseignement supérieur des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques supérieurs en les regroupant sous une même appellation ». Une ordonnance précisant cette réforme devra être prise dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi. Et la convention collective pour les arts plastiques, attendue depuis des années, n’est nullement mentionnée. L’ambition est donc reportée à demain. Devant l’Assemblée nationale, l’actuelle ministre énonçait que la future loi « constitue un geste politique, affirmant le caractère national de notre politique culturelle et permettant l’adaptation d’un certain nombre de principes fondateurs ». Si le geste politique est bien présent, il valorise et soutient surtout les artistes-interprètes, le cinéma et le spectacle vivant.

Site parfaitement documenté sur Le droit d'auteur et le droit à l'image par Evelyne Moreau et Sophie Lorenzo.

Le droit d’auteur et le droit à l’image

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Et si vous avez un doute, elles répondent à vos questions.

ANI, un accord qui constitue un énorme recul pour les droits des salariés !

L’ANI, un accord illégitime?

19 mars 2013 Par Gabriel Colletis

Par un étrange retournement de vocabulaire, les procédures que l’on appelait autrefois  « plans de licenciements » se sont muées en plans dits «  sociaux » puis, depuis 2002, en « plans de sauvegarde de l’emploi ». L’Accord national interprofessionnel (ANI) de « sécurisation de l’emploi » procède du même retournement sémantique. L’accord signé par la CFDT, la CFTC et la CGC (et non pas FO comme écrit initialement par erreur), plutôt que de favoriser la sécurisation des emplois,  « libère » le patronat de nombre de ses obligations légales et rend possible une flexibilité jusque-là inconnue.

Pour résumer une perspective curieusement désignée comme « sécurisant l’emploi », les entreprises gagnent en flexibilité interne (mobilité géographique et professionnelle obligatoires, baisse des salaires ou variation du temps de travail en période de conjoncture basse, CDI « intermittents ») et externe (simplification des procédures de licenciement collectif) tout en voyant leurs risques juridiques reculer (les salariés n’auront plus que deux ans pour saisir les prud’hommes contre cinq actuellement ; l’intervention des juges en cas de licenciement sera très limitée).

La contrepartie pour les salariés est une sécurisation individuelle constituée par des droits « rechargeables » (un salarié qui reprendrait un emploi temporaire ne perdrait plus ses droits antérieurs ; un compte personnel de formation est créé).

Selon les termes que nous venons de résumer, il paraît difficile de considérer l’accord comme équilibré et on peut s’interroger sur les raisons qui ont poussé certaines centrales syndicales à accepter de le signer. Nous pensons que l’entrée d’un ou deux représentants des salariés au Conseil d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés ou la refonte annoncée des procédures de consultation ne sont pas de nature à rééquilibrer les termes d’un accord qui profite principalement au patronat et qui s’inscrit dans une conception du travail comme un coût ou une contrainte.

Mais il y a peut-être plus grave encore du point de vue du respect de la démocratie.  La signature de l’accord a été présentée par le gouvernement comme l’expression même d’un dialogue social devant servir à produire la future loi.

Comme le rappelait récemment sur Mediapart un ancien conseiller à la Cour de cassation (http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-laure-morin/160113/le-patronat-et-le-dialogue-social-une-approche-etriquee), en fonction de la loi du 20 août 2008, les syndicats signataires d’un accord doivent être « représentatifs ». Pour être qualifiés ainsi, les syndicats concernés doivent avoir réuni au moins 30% des suffrages exprimés par les salariés lors des élections professionnelles. Leurs opposants doivent, pour leur part, ne pas atteindre la barre de 50% de ces mêmes suffrages.

Or les résultats des élections professionnelles, pourtant connus, restent sous le coude du ministre du Travail. La question que nous posons ici est simple : pourquoi ?

Il y a tout lieu de penser que la réponse est évidente : les syndicats signataires de l’accord n’ont pas réuni les 30% de suffrages nécessaires et ne sont donc pas représentatifs.

L’accord, dans ce cas, serait illégitime et ne pourrait en aucun cas être transposé dans une loi.

Si tel n’est pas le cas et que cette hypothèse est erronée, le ministre a un moyen simple de le démontrer et un seul : publier enfin, tout de suite, les résultats des élections professionnelles !

S’il ne le fait pas, la suspicion ne pourra que se transformer en certitude : le gouvernement triche et le soi-disant dialogue social est une fable destinée à faire croire en la légitimité d’un accord qui sous-tendrait sa légalité.

Une question annexe pour conclure : comment se fait-il que la question que nous avons posée, celle du motif de la non-publication des résultats des élections professionnelles, n’ait pas fait l’objet de davantage de commentaires de la part des medias (hors Mediapart ou le Canard Enchaîné) ou de protestations du côté des syndicats non-signataires de l’accord ?

Source : Mediapart


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