Et si t’\u00e9tais au lit avec ta maitresse,
\nton amant prouvera le contraire…<\/p>\n
\n\nhttp:\/\/www.net-iris.fr\/veille-juridique\/jurisprudence\/30816\/exces-de-vitesse-et-identification-du-conducteur-au-moment-de-infraction.php<\/a><\/strong><\/p>\n
reprise de :<\/p>\n
Le propri\u00e9taire d’un v\u00e9hicule flash\u00e9 pour exc\u00e8s de vitesse, prouvant qu’au moment des faits il \u00e9tait au travail,\u00a0<\/strong>est exempt\u00e9 du paiement de l’amende.<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div>\n
Selon\u00a0un Arr\u00eat de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 18\/09\/2012<\/strong>, si le proc\u00e8s-verbal, qui fait foi jusqu’\u00e0 preuve contraire, constate que le v\u00e9hicule dont le pr\u00e9venu est propri\u00e9taire a circul\u00e9 \u00e0 une vitesse excessive, il n’\u00e9tablit pas que celui-ci en f\u00fbt le conducteur, d\u00e8s lors qu’il n’y a pas eu d’interpellation au moment des faits. En cons\u00e9quence, si le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule fournit la preuve qu’il travaillait (garde) le jour de l’infraction en fournissant le tableau \u00e9labor\u00e9 par l’employeur indiquant qu’il \u00e9tait d’astreinte ce jour-l\u00e0, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisent \u00e0 \u00e9tablir qu’il n’\u00e9tait pas l’auteur v\u00e9ritable de l’infraction. En cons\u00e9quence, l’amende n’est pas due.<\/p>\n
\n\nPlan :<\/p>\n
\n
- Analyse de la d\u00e9cision de jurisprudence<\/li>\n
- Arr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 18\/09\/2012, cassation (10-88027)<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n
<\/a><\/p>\n
Analyse de la d\u00e9cision de jurisprudence<\/h2>\n
Apr\u00e8s avoir re\u00e7u un PV pour\u00a0exc\u00e8s de vitesse<\/strong>\u00a0commis sur une autoroute (flash\u00e9 \u00e0 136 km\/h), le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule constate qu’au jour et heure de l’infraction suppos\u00e9e, il se trouvait sur son lieu de travail. Il d\u00e9cide de\u00a0contester en justice<\/strong>\u00a0l’amende de 135 euros prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, en fournissant \u00e0 l’appui de sa demande des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissant qu’il \u00e9tait de garde le jour de l’infraction ainsi qu’un tableau de l’employeur indiquant qu’il \u00e9tait d’astreinte ce jour-l\u00e0.<\/p>\n
Le juge d\u00e9clare le pr\u00e9venu coupable d’exc\u00e8s de vitesse, au motif que les \u00e9l\u00e9ments de preuve n’\u00e9tablissaient pas qu’il n’\u00e9tait pas l’auteur v\u00e9ritable de l’infraction.<\/p>\n
L’affaire est port\u00e9e devant la Cour de cassation laquelle rappelle sous le visa de l’article 537 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’article L121-3 du Code de la route que le Code de la route n’a institu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des propri\u00e9taires de v\u00e9hicules, relativement \u00e0 la contravention d’exc\u00e8s de vitesse, aucune pr\u00e9somption l\u00e9gale de culpabilit\u00e9 mais seulement une responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire \u00e0 moins qu’ils n’\u00e9tablissent qu’ils ne sont pas les auteurs v\u00e9ritables de l’infraction.<\/p>\n
D\u00e8s lors que\u00a0le proc\u00e8s-verbal<\/strong>, qui fait foi jusqu’\u00e0 preuve contraire,\u00a0constate que le v\u00e9hicule dont le pr\u00e9venu est propri\u00e9taire circulait \u00e0 une vitesse excessive<\/strong>,\u00a0il n’\u00e9tablit pas que celui-ci en f\u00fbt le conducteur<\/strong>, d\u00e8s lors qu’il n’y a eu aucune interpellation. Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule peut donc contester le PV en pr\u00e9sentant des \u00e9l\u00e9ments prouvant qu’il ne pouvait pas \u00eatre le conducteur coupable de l’exc\u00e8s de vitesse au moment des faits.<\/p>\n
<\/a><\/p>\n
Arr\u00eat de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 18\/09\/2012, cassation (10-88027)<\/h2>\n
Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Alain X…, contre le jugement de la juridiction de proximit\u00e9 d’Antony, en date du 21 septembre 2010, qui, pour exc\u00e8s de vitesse, l’a condamn\u00e9 \u00e0 135 euros d’amende\u00a0;<\/p>\n
Vu le m\u00e9moire personnel produit\u00a0;<\/p>\n
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles\u00a0L121-3<\/a>,\u00a0R413-14<\/a>\u00a0du Code de la route,427<\/a>,\u00a0537<\/a>\u00a0et\u00a0593<\/a>\u00a0du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n
Vu l’article 537 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’article L121-3 du Code de la route\u00a0;<\/p>\n
Attendu que le Code de la route n’a institu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des propri\u00e9taires de v\u00e9hicules, relativement \u00e0 la contravention d’exc\u00e8s de vitesse, aucune pr\u00e9somption l\u00e9gale de culpabilit\u00e9 mais seulement une responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire \u00e0 moins qu’ils n’\u00e9tablissent qu’ils ne sont pas les auteurs v\u00e9ritables de l’infraction\u00a0;<\/p>\n
Attendu que l’automobile, dont M. X… est propri\u00e9taire, a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e le 12 avril 2009 alors qu’elle circulait \u00e0 136 km\/h, la vitesse \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 130 km\/h\u00a0; que le contr\u00f4le s’est accompagn\u00e9 de la prise de deux photographies ne permettant pas l’identification du conducteur du v\u00e9hicule et n’a \u00e9t\u00e9 suivi d’aucune interpellation\u00a0; que l’avocat de M. X…, entendu \u00e0 l’audience sur ces faits, a contest\u00e9 que le pr\u00e9venu puisse \u00eatre l’auteur de l’infraction\u00a0;<\/p>\n
Attendu que, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable d’exc\u00e8s de vitesse, le jugement attaqu\u00e9 \u00e9nonce qu’il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier et des d\u00e9bats que les faits sont \u00e9tablis, les \u00e9l\u00e9ments de preuve rapport\u00e9s par le pr\u00e9venu selon lesquels il \u00e9tait de garde le jour de l’infraction ainsi qu’un tableau indiquant qu’il \u00e9tait d’astreinte ce jour-l\u00e0 n’\u00e9tablissant pas qu’il n’\u00e9tait pas l’auteur v\u00e9ritable de l’infraction\u00a0;<\/p>\n
Mais attendu qu’en pronon\u00e7ant ainsi, alors que, si le proc\u00e8s-verbal, qui fait foi jusqu’\u00e0 preuve contraire dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 537 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, constatait que le v\u00e9hicule dont le pr\u00e9venu est propri\u00e9taire circulait \u00e0 une vitesse excessive, il n’\u00e9tablissait pas que celui-ci en f\u00fbt le conducteur, la juridiction de proximit\u00e9 a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9\u00a0;<\/p>\n
D’o\u00f9 il suit que la cassation est encourue\u00a0;<\/p>\n
Par ces motifs\u00a0:
\nCasse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvis\u00e9 de la juridiction de proximit\u00e9 d’Antony, en date du 21 septembre 2010, et pour qu’il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,
\nRenvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximit\u00e9 de Vanves, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil\u00a0;<\/p>\nM. Louvel, Pr\u00e9sident<\/p>\n
\u00a9 2012 Net-iris<\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Et si t’\u00e9tais au lit avec ta maitresse, ton amant prouvera le contraire… http:\/\/www.net-iris.fr\/veille-juridique\/jurisprudence\/30816\/exces-de-vitesse-et-identification-du-conducteur-au-moment-de-infraction.php reprise de : Le propri\u00e9taire d’un<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_newsletter_tier_id":0,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6hYQX-dK","jetpack-related-posts":[{"id":2960,"url":"https:\/\/www.lilavert.com\/blog_lilavert\/des-cochons-sauvages-sur-une-ile-aux-bahamas\/","url_meta":{"origin":852,"position":0},"title":"Des cochons sauvages sur une \u00eele aux Bahamas","author":"LilaVert I-I","date":"29\/08\/2013","format":"video","excerpt":"C'est la belle vie pour ces cochons sauvages qui\u00a0ont \u00e9t\u00e9 introduits par des marins\u00a0de passage qui pensaient qu\u2019ils feraient une bonne source de nourriture.\u00a0Cependant,\u00a0les marins ne sont jamais revenus et maintenant tous les porcs vivent par et pour eux-m\u00eames avec l\u2019aide des plaisanciers. 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